En vertu de l’Article L821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. »
L’Article D821-1 du Code de l'éducation prévoit quant à lui que « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. »
L’article R821-2 donne compétence au recteur d’académie pour attribuer de telles bourses. Le juge administratif a d’ailleurs reconnu la compétence au ministre de préciser par voie de circulaire, à portée réglementaire, les modalités d’attribution des bourses sur critères sociaux (CAA Paris, 26 nov, 2019, n°18PA03204).
C’est donc chaque année une circulaire qui détermine les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Le bénéfice de la bourse sur critère sociaux, au-delà de son attribution procure à son bénéficiaire de nombreux avantages tels que :
- L'exonération des droits d'inscription universitaires
- L'exonération de la CVEC, la priorité dans l'attribution d'un logement étudiant CROUS
- L'aide au mérite, pour les bacheliers ayant obtenu la mention Très bien
- L'aide à la mobilité en master, s'ils remplissent les autres conditions
- L'aide à la mobilité internationale, s'ils remplissent les autres conditions
La circulaire annuelle, en l’occurrence la circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2022-2023 précise notamment à son annexe 3 le cadre de prise en compte des revenus perçus par les parents, l’éloignement du lieu d’étude par rapport au domicile familial ainsi que la composition du foyer, aspects essentiels dans l’appréciation des droits à la bourse.
1. La prise en compte des revenus perçus durant l’année N-2 :
De manière générale, la circulaire prévoit la prise en compte des revenus perçus durant l’année N-2.
Par ailleurs, il convient de souligner que la même circulaire, prévoit des exceptions à la règle selon laquelle se sont les revenus de l’année n-2 qui sont pris en compte, notamment lorsque la situation matrimoniale du foyer a changé ( séparation , divorce, décès d’un des parents). voire lorsque une baisse significative des revenus est intervenue/ C’est ainsi que dans ce cadre singulier, le juge administratif peut prendre en compte les revenus de l’année n-1, voire les revenus de l’année n.
Si le revenu fiscal de référence, tel qu’il résulte de l’avis d’imposition de l’année n-2 est pris en compte, il faut donc s’assurer que le revenu pris en compte est bien juste, quitte a effectuée une réclamation auprès des services fiscaux, qui sera jointe à la demande de bourse, ou au recours contre la décision de refus de bourse, basé sur une erreure d’appréciation des revenus. On peut par exemple souligner une erreur dans la détermination du revenu fiscal de référence qui resulterait de la prise en compte d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un parent en congé de maladie, alors que celui-ci était en affection de longue durée reconnues par la CPAM. En effet, les IJSS perçues dans le cadre d’une affection de longue durée, sont défiscalisées. Une erreur sur cette prise en compte, et c’est le revenu fiscal de référence qui est impacté…lequel peut être à l’origine d’un refus de bourse.
Dans un tel cas donc, il est conseillé de coupler le recours contre la décision de refus de bourse, d’une réclamation fiscale.
Il ne faut par ailleurs pas négliger d’invoquer le cas échéant la situation de l’année n61, voire N, si les rémunérations du foyer sont moindres, afin d’escompter l’annulation du refus de bourse.
2. La prise en compte de l’éloignement du lieu d’étude par rapport au domicile des familial
Le 2 de l’annexe 3 de la circulaire sur les points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux de la circulaire rappelle que l'attribution et le montant de la bourse étudiante prend en compte :
- les charges de l’étudiant : Il s’agit de l’éloignement du domicile de l’étudiant par rapport à celui de sa famille. Pour les candidats boursiers dont le domicile familial est éloigné de 30 à 249 kilomètres de l’établissement d’inscription : 1 point de charge est ajouté pour l’attribution de la bourse. Pour les candidats boursiers dont le domicile familial est éloigné de 250 kilomètres et plus, 2 points de charge sont ajoutés, etc..
3. La prise en compte du foyer fiscal
Enfin, la circulaire prévoit que les charges de la famille sont également prises en compte :
- les charges de la famille : Pour chaque autre enfant à charge, 2 points de charges sont ajoutés, à l’exclusion du candidat boursier. Pour les autres étudiants dans l’enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 4 points de charges sont ajoutés. A ce titre, la circulaire précise que : Est considéré à charge de la famille l'enfant rattaché fiscalement aux parents, au tuteur légal ou au délégataire de l'autorité parentale y compris celui issu de précédent(s) mariage(s). Le rattachement fiscal est celui de l'année de référence n - 2 prise en compte pour l'examen du droit à bourse ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage.
Tel que rappelé dans l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022, le calcul du montant de la bourse dépend de l’échelon auquel l’étudiant appartient. Il existe 7 échelons en tout.
Ainsi, sur le fond, la contestation d’une décision de refus de bourse sur critère sociaux, s’appuierai essentiellement sur le contenu de la circulaire annuelle applicable, et portera essentiellement sur une erreur d’appréciation concernant le revenu fiscal de référence, l’attribution des points de charge au titre de l’éloignement géographique et des autres enfants restant à la charge du foyer.
Le cabinet peut vous assister à ce titre, dans vos démarches de réclamation fiscale ( art. R 197-1, R 197-3, R. 196.-1 du livre des procédures fiscales) et de recours (gracieux ou contentieux) contre la décision de refus de bourse sur critères sociaux.
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